FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125031  de  Mme   Marin Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13211
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  recouvrement
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fraude à la TVA et plus particulièrement sur ce qu'on appelle le carrousel de TVA. Cette fraude, qui consiste à créer des entreprises dans différents États membres de l'Union européenne et de concevoir des opérations fictives de reventes entre ces dernières afin de se faire rembourser la TVA, coûte environ 10 milliards d'euros à l'État. Malheureusement ce délit, découvert au hasard des contrôles fiscaux, peut s'avérer lucratif au vu des peines encourues. Les moyens pour lutter contre cette arnaque se sont donc développés, mais certains pays européens sont en avance sur cette question. En Belgique notamment, la création d'une unité regroupant des agents du fisc et de la police ajoutée à l'invention d'un logiciel analysant les déclarations de TVA, détectent systématiquement les délits de carrousel de TVA. Cet investissement a permis de réduire de plus de la moitié les fraudes à la TVA en quatre ans en Belgique. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N