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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce du relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien rénovation dans le bâtiment, les artisans de ce secteur d'activité ont aussitôt réagi pour faire connaître leur mécontentement et aussi leur crainte pour l'avenir de la profession. En effet, cette mesure s'accompagne de trois autres mesures toutes aussi graves de conséquences pour la construction : la suppression du PTZ, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable et la fin annoncée du dispositif Scellier. L'ensemble de ces mesures va considérablement impacter l'activité du bâtiment dans le logement et constituer sans nul doute un frein supplémentaire au moteur de la croissance. Ces orientations sont par ailleurs un signal négatif adressé à nos concitoyens qui envisageaient peut-être d'entreprendre à court ou moyen terme des travaux de réhabilitation tant en ce qui concerne le confort de leur habitat que la performance énergétique de leur logement. Enfin les entreprises du bâtiment représentent sur un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre, qui plus est non délocalisable, qui contribue au maintien de l'emploi de proximité et au dynamisme de nos territoires. Sachant que le marché de l'entretien rénovation représente près de 70 % des activités des entreprises du bâtiment, une augmentation de la TVA à 7 % contribuera inévitablement à alourdir les factures des ménages y compris pour les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande de renoncer à ces orientations qui vont très lourdement pénaliser les entreprises du bâtiment et les ménages.
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