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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contenu du rapport de présentation dans le cadre d'une procédure de suppression d'une zone d'aménagement concertée (ZAC). La ZAC est certainement l'outil le plus utilisé par les collectivités territoriales pour aménager leur territoire, construire des équipements publics et mettre en oeuvre diverses politiques publiques (logement, économie...). Si les ZAC se créent, peu s'achèvent. En effet, la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) de 2000 a supprimé l'ancienne procédure d'achèvement des ZAC. La constatation de l'achèvement se faisait, avant la loi SRU, à l'aune de deux critères : l'un physique (la réalisation du programme immobilier et des équipements publics) et l'autre juridique (la fin du mandat pour la concession de ZAC). Or le code de l'urbanisme dans son article R. 311-12 ne compte plus désormais que la procédure de suppression d'une ZAC dont le contenu normatif est assez imprécis. Le code évoque notamment un rapport de présentation devant exposer les raisons de la suppression de la ZAC. Il lui demande donc de faire la lumière sur le contenu normatif devant être présenté dans le rapport de présentation pour la suppression d'une zone d'aménagement concertée.
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