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Texte de la QUESTION :
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Mme Danièle Hoffman-Rispal interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les actions mises en oeuvre au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, pour répondre aux attentes du Premier ministre en termes d'usage des formats ouverts. En effet, dans une communication du 31 août 2011, la ministre de la réforme de l'État rappelait en conseil des ministres que François Fillon avait demandé à l'ensemble des membres du Gouvernement de veiller « à généraliser l'usage des formats libres et ouverts par les administrations afin d'encourager la réutilisation des données publiques ». Les formats ouverts ont été définis notamment par la Commission européenne dans son cadre général d'interopérabilité publié en 2004 comme étant des formats : « adoptés et maintenus par une organisation sans but lucratif et dont les évolutions se font sur la base d'un processus de décision ouvert accessible à toutes les parties intéressées (consensus ou vote à la majorité, etc.) ; publiés et dont les documents de spécification sont disponibles, soit gratuitement, soit au coût nominal, chacun ayant le droit de les copier, de les distribuer et de les utiliser, soit gratuitement, soit au coût nominal ; dont les droits de propriété intellectuelle - c'est-à-dire les brevets éventuels - sur la totalité, ou une partie, du standard sont irrévocablement et gratuitement mis à disposition ; dont il n'existe pas de restriction à la réutilisation de ces standards ». De fait, les dispositions prises par le Gouvernement vont donc plus loin que celles définies au sein du RGI et engagent les administrations centrales dans un abandon des formats propriétaires, notamment ceux issus de la suite bureautique de Microsoft. En effet, les formats doc et xls, même si certaines versions sont reconnues par le RGI, ne sont pas maintenus par une organisation sans but lucratif, leurs évolutions ne font pas l'objet d'un processus de décision ouvert et l'entreprise américaine n'a notamment pas renoncé de manière irrévocable à des droits définis dans le code de propriété intellectuelle auxquels elle peut prétendre. Elle souhaiterait donc connaître les moyens, les actions et le calendrier mis en place par son ministère pour procéder à l'abandon de ces formats informatiques propriétaires au profit des « formats ouverts et librement réutilisables ».
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