FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 12505  de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7768
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  lotissements
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme du droit de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. En effet, cette dernière a considérablement étendu le champ d'application de la procédure de lotissement. Dès un premier détachement de terrain à bâtir d'une propriété, le cédant doit déposer en mairie une déclaration préalable de lotissement. En pratique, de nombreux problèmes en découlent pour le cédant du terrain : l'obligation d'un bornage contradictoire (puisqu'on cède un lot de lotissement) qui risque d'entraîner une obligation de viabilisation, l'obligation de conclure la promesse de vente sous conditions de non-opposition de la commune à la déclaration préalable, impossibilité de délivrer un permis de construire avant l'expiration du délai de non-opposition... Les professionnels du droit recommandent de revenir à une définition traditionnelle du lotissement en rétablissant le seuil de deux terrains à bâtir sur une période de dix ans. Il lui demande ce qu'elle entend faire en l'espèce.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Languedoc-Roussillon N