FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125089  de  Mme   Oget Marie-Renée ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13497
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais de transport
Analyse :  prise en charge. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets néfastes du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. En effet, en venant poser des critères pour conditionner la prise en charge des transports des patients atteints d'une affection de longue durée, ce décret restrictif impacte de plein fouet de nombreux patients qui, du fait de leur maladie, disposent souvent de faibles revenus. Pour de nombreux patients ne résidant pas en zone urbaine, les déplacements fréquents à l'hôpital deviennent un véritable problème financier. De même, en zone rurale, les patients qui ne conduisent pas ou ne conduisent plus ne disposent pas toujours d'un service de transport collectif. Pour eux, le problème financier est encore plus lourd. Au regard de ces situations difficiles, elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir la prise en charge des frais de transport pour les malades atteints d'une affection de longue durée.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N