FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125091  de  Mme   Besse Véronique ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Vendée ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13510
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  indemnités journalières
Analyse :  délai de carence. réforme
Texte de la QUESTION : Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation journalière des arrêts maladie. À côté d'une mesure concernant les fonctionnaires, le Gouvernement prévoit pour les salariés des entreprises privées l'instauration d'un quatrième jour de délai de carence dans la rémunération au titre d'un arrêt maladie. Au lieu des trois premiers jours, les salariés du secteur privé ne percevraient plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour les quatre premiers jours d'arrêt maladie. L'instauration de ce quatrième jour de carence aurait pour incidence inévitable d'augmenter les charges des entreprises et de déresponsabiliser les salariés. Lors d'un arrêt de travail de cinq jours, l'employeur devra financer jusqu'à quatre jours et demi. Et les entreprises ayant négocié avec leurs partenaires sociaux une prévoyance obligatoire pour tous leurs salariés, ne seront pas moins pénalisées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir confirmer qu'il n'instaurera pas un quatrième jour de carence pour les salariés du secteur privé.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Pays-de-Loire N