FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125097  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13453
Réponse publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2564
Rubrique :  audiovisuel et communication
Tête d'analyse :  INA
Analyse :  personnel. rémunérations. revendications
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les revendications des personnels de l'INA qui portent sur l'augmentation des salaires. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la direction a fait le choix d'une hausse, allant de 8 euros à 13 euros nets par mois, alors que les salariés souhaitent une augmentation de salaire de 4,2 % minimum pour rattraper le pouvoir d'achat de 2010 et 2011, soit une revalorisation allant de 60 euros à 100 euros. Ce désaccord est à l'origine du mouvement social engagé par les salariés qui dénonce cette proposition injuste et inacceptable. Elle est d'autant plus inéquitable qu'elle va à l'encontre d'une réelle volonté d'harmonisation des salaires des personnels de l'audiovisuel relevant du secteur public. À titre d'exemple, une documentaliste de Radio France de même ancienneté sur la même grille gagne 300 euros de plus par mois que sa collègue de l'INA. Malgré la forte mobilisation des personnels déterminés à ne pas céder sur leur revendication de rattrapage salarial, la direction refuse de répondre positivement aux attentes des salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à leurs légitimes revendications.
Texte de la REPONSE :

Le Gouvernement suit avec attention les mouvements sociaux au sein du secteur audiovisuel public, dans un contexte marqué à la fois par le nécessaire retour à l'équilibre des finances publiques, et par la poursuite de la renégociation de l'ensemble des conventions collectives du secteur. En effet, celles-ci ont été remises en cause suite à la dissolution de l'Association des employeurs du secteur public audiovisuel (AESPA) le 9 avril 2009, et à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 juin 2010 fixant au 8 octobre 2012 le délai de survie de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCCPA) et des accords d'entreprise qui s'y rattachent. Des représentants du personnel de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ont été reçus, le 24 novembre 2011, par les services de la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la Culture et de la Communication. Il est nécessaire de rappeler d'une part que les relations sociales à l'intérieur de l'Institut, et plus particulièrement les négociations salariales, sont de la responsabilité de la direction de l'établissement ; d'autre part que le cadrage relatif à l'évolution des rémunérations moyennes des personnels en place (RMPP) notifié à l'INA pour 2011 n'a pas été inférieur à celui notifié, notamment, à Radio France. 

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O