Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Ministère attributaire : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La société Eutelsat a indiqué qu’un problème technique avait irrémédiablement affecté le satellite, le seul de sa flotte à assurer une couverture de l’Asie orientale, et que n’étant pas en mesure de proposer une solution alternative, elle avait invité toutes les chaînes de télévision lésées par cette interruption de diffusion, dont NTD TV et Euronews, à se tourner vers d’autres opérateurs ayant des capacités disponibles sur la zone. La politique d’Eutelsat est d’émettre tout type de service de télévision, sans tenir compte des idéologies ou opinions politiques des chaînes, en conformité avec les règles nationales et les conventions internationales. Eutelsat assure d’ailleurs la diffusion en Europe de NTD TV via un autre satellite (hot bird). Le Conseil supérieur audiovisuel, saisi de ce dossier par des responsables de NTD TV, a fait savoir à ces derniers qu’il n’avait aucune compétence relative à la diffusion de cette chaîne hors du territoire européen et qu’il ne saurait intervenir dans des relations contractuelles établies entre un opérateur satellitaire et l’éditeur d’un service de télévision. Cette dernière considération vaut également pour le ministère des Affaires étrangères et européennes, Eutelsat, privatisée depuis 2001 étant en effet une société commerciale de droit privé. Il apparait enfin que ce litige a été porté devant la justice et que NTD TV a été déboutée de sa demande de référé, aujourd’hui portée en appel. Aussi, le ministère des Affaires étrangères et européenne ne souhaite pas commenter plus avant une affaire qui fait encore actuellement l’objet d’une instruction judiciaire. |