FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125099  de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13453
Réponse publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2425
Rubrique :  audiovisuel et communication
Tête d'analyse :  télévision
Analyse :  programmes. concurrence
Texte de la QUESTION : M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la pertinence de la concurrence des programmes télévisés de chaque premier week-end de décembre. En effet, il est fréquent que le téléthon soit diffusé en direct à la même période que l'élection des Miss France. Cette année, TF1 s'est hissée en tête des audiences grâce à l'élection de Miss France 2012, la cérémonie ayant été suivie par plus de 7,7 millions de téléspectateurs. Avec 1,5 million de spectateurs, téléthon arrive bien loin derrière. Il semble aberrant et injustifié qu'un tel programme évince de la sorte une émission destinée à recueillir des fonds pour une oeuvre caritative en faveur des malades atteints de myopathie. Il souhaiterait donc connaître son avis sur le sujet et savoir s'il envisage de décaler les deux rendez-vous afin qu'aucun programme télévisé ne fasse désormais ombrage à une association oeuvrant pour le progrès de la science et la santé publique.
Texte de la REPONSE :

La liberté de communication est garantie par l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère. Le législateur a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi, tels que la protection des mineurs ou le respect de la dignité de la personne humaine. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Le CSA rappelle d'ailleurs, dans les conventions qu'il a conclu avec les chaînes, cette liberté éditoriale qui ne peut être limitée que par des exigences légales strictement énumérées : « La société est responsable du contenu des émissions qu'elle programme. Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication ainsi que de l'indépendance éditoriale de la société, celle-ci veille au respect des principes énoncés aux articles suivants. ». TF1 est donc libre de programmer les émissions qu'elle souhaite dans les limites qui viennent d'être rappelées. Pour autant, la concurrence que constitue l'élection de Miss France pour le téléthon doit être relativisée. En effet, s'il est exact que TF1 programme depuis quelques années la soirée consacrée à l'élection de Miss France le premier weekend de décembre, qui est traditionnellement celui choisi pour l'organisation du téléthon, cette concurrence ne saurait toutefois porter atteinte à ce dernier événement, dont l'ampleur dépasse très largement les quelques heures de programmes dévolues au concours de beauté. Le téléthon est organisé depuis 25 ans, diffusé en direct sur les antennes du groupe France Télévisions pendant 30 heures, du vendredi soir au samedi soir. Ce marathon télévisuel unique en son genre se double de milliers d'animations dans toute la France. Cet événement festif a permis de créer un élan populaire sans précédent et un lien social qui place au centre les valeurs de solidarité et de dépassement de soi. Cette immense fête populaire va donc bien au-delà d'un problème de visibilité le samedi soir en première partie de soirée. Enfin, on soulignera que lors de l'élection de Miss France 2012 diffusée le samedi 3 décembre 2011, la gagnante et l'animateur ont rappelé l'organisation du téléthon et incité les téléspectateurs à faire un don en composant le numéro de téléphone dédié à cette campagne.

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