FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125105  de  M.   Lamy François ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Essonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13497
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  avortement
Tête d'analyse :  IVG
Analyse :  accès
Texte de la QUESTION : M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur un appel lancé par la mutuelle MGEN et la LMDE pour la santé des femmes en matière d'IVG et de contraception. « Depuis plus de 40 ans, les combats pour les droits des femmes et notamment pour l'accès libre et gratuit à la contraception et à l'IVG ont permis des avancées considérables. Mais aujourd'hui, si le droit et la liberté de choix des femmes en matière de santé sont inscrits dans la loi, ils ne le sont plus suffisamment dans les faits ». Du fait de la réorganisation hospitalière et des fermetures de centre IVG, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse n'est pas égal sur l'ensemble du territoire. Dans certaines régions, il devient de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous dans les délais légaux, du fait du manque de personnel et du refus de certains praticiens de réaliser des IVG. Le nombre de centres de planification, ainsi que leurs moyens, sont insuffisants : ils ne permettent pas à toutes les femmes, notamment les mineures, d'accéder gratuitement et de façon anonyme à un moyen de contraception. Par ailleurs, tous les moyens de contraception n'étant pas remboursés, les femmes n'ont pas réellement le choix de leur contraceptif. On assiste donc à un recul préoccupant du droit à la contraception et à l'avortement. La MGEN et la LMDE demande aux pouvoirs publics de défendre et garantir le droit à l'avortement sur tout le territoire, en garantissant l'accès aux structures de proximité ; d'assurer des programmes d'éducation sexuelle dans les écoles, collèges et lycées ; de garantir un suivi gynécologique égal pour toutes les femmes, sur tout le territoire et à tous les âges de la vie, par la présence de praticiens formés et informés, assurant ce suivi sans dépassement d'honoraires ; d'assurer la gratuité de l'ensemble des moyens de contraception ; de développer la recherche dans le domaine des produits contraceptifs, pour diversifier l'offre. Il lui demande de lui indiquer son avis sur ces questions.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N