FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125125  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13459
Réponse publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2301
Date de changement d'attribution :  13/03/2012
Rubrique :  chasse et pêche
Tête d'analyse :  chasse
Analyse :  pigeons ramiers et bernaches. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la grande consultation nationale et publique relative à la chasse du pigeon ramier et de la bernache du Canada (branta canadensis). La consultation était ouverte jusqu'au 28 novembre 2011. Le groupe d'expert sur les oiseaux et leur chasse (GEOC), dans son avis en date du 1er février 2011, considère que l'on observe un statut favorable du pigeon ramier dans les régions concernées (départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Haute-Marne, de l'Aube, des Ardennes et de la Marne). Il recommande un suivi départemental des prélèvements afin de pouvoir comparer le niveau de prélèvement annuel avec les tendances démographiques issues d'autres suivis. Il lui demande quel est le résultat de cette grande consultation concernant ces deux espèces et si la recommandation des professionnels du GEOC sera suivie.
Texte de la REPONSE :

Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement, les deux arrêtés ont été soumis à la consultation du public.

- le premier modifie l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, fixant la date de la fermeture de la chasse du pigeon ramier au 20 février au lieu du 10 février, dans les départements du Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise, Seine-Maritime, Eure, Haute-Marne, Aube, Ardennes et Marne;

- le second autorise la chasse de la bernache du Canada jusqu’en 2015.

Pour ce faire, du 8 novembre 2011 au 28 novembre 2011, ces deux projets ont fait l’objet d’une publication préalable par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations.

Au terme de cette consultation et compte-tenu des avis exprimés, confirmant, pour la plupart, les positions tenues par les membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage lors de la réunion du 20 octobre 2011, il a été décidé de procéder à la publication de ces deux arrêtés le premier a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2011, le second au 24 décembre 2011.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O