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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui remplace l'allocation équivalent retraite (AER) supprimée le 1er janvier 2011. L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. À la suite de la suppression de l'AER des milliers de personnes ont vu leurs revenus diminuer de plus de moitié, la plupart d'entre elles ne pouvant prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité, d'un montant maximum de 467 euros. De surcroît, l'ATS concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste. Le report de l'âge légal de la retraite et l'augmentation mensuelle régulière du chômage des seniors risquent d'accentuer cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir élargir les critères d'attribution de l'ATS à l'ensemble des bénéficiaires de l'AER afin d'éviter toute injustice entre des personnes ayant toutes cotisé tous leurs trimestres et, par ailleurs, déjà fragilisées du fait de leur situation de chômage.
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