|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de saisine de France Domaine. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation de certaines opérations immobilières afin d'obtenir un avis de ce service sur les conditions financières. Le CGCT prévoit que l'avis est réputé acquis un mois après la saisine du service. Il ressort de la jurisprudence que cet avis ne peut-être réputé acquis que si le dossier est transmis complet. Or aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit le contenu exhaustif de la demande de l'avis, ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans la gestion des affaires des collectivités territoriales. En effet, il est régulièrement demandé de fournir des pièces complémentaires à celles fournies initialement à l'appui de la saisine. Ceci aboutit à un allongement des délais et à l'impossibilité de se prévaloir d'un avis tacite. La visite préalable des locaux par l'évaluateur pose également des difficultés en termes de délai. Depuis peu, il est demandé aux services de la mairie de fournir, à l'appui de ses demandes d'évaluation, une délibération préalable de l'assemblée délibérante décidant la consultation de France Domaine. Cette exigence aboutit donc dans les faits à ce que l'assemblée délibère deux fois. Une première fois pour saisir France Domaine et une seconde pour se prononcer au vu de l'avis de l'État sur les conditions et les caractéristiques essentielles de l'opération en application de l'article L. 2141-1 du CGCT. Cette exigence nouvelle, semble provenir d'une réponse ministérielle n° 89 681 en date du 23 novembre 2010 dans laquelle le ministre de l'intérieur a lié les articles L. 2121-13 et L. 2241-1 du CGCT pour dégager cette nouvelle solution. Or le fait que le conseil municipal ne délibère qu'une seule fois au vu de l'avis motivé de France Domaine sur les conditions et les caractéristiques de la vente ne méconnaît pas ce droit à l'information, tel que le dispose l'article L. 2121-13 du CGCT, si l'ensemble des éléments est fourni aux élus. Le fait de délibérer une première fois n'apporte aucune information supplémentaire. Aussi, il s'interroge sur le caractère obligatoire de la délibération préalable et son absence constitue-t-elle un vice de procédure pouvant aboutir à l'annulation de la délibération autorisant l'opération ? En outre, la visite des locaux sur lesquels porte l'opération est-elle obligatoire ? Si oui, ne devrait-elle pas intervenir dans le délai d'un mois à compter de la saisine de France Domaine et non constituer le point de départ du délai de réponse à la demande d'avis ? Enfin il interroge le Gouvernement sur ses intentions de définir réglementairement le contenu de saisine de France Domaine.
|