FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125142  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13486
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  maires
Analyse :  délégations de fonctions. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que l'article L. 2122-22 du CGCT prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat de certaines des compétences dévolues au conseil municipal. Dans le cas où un maire se voit déléguer ces compétences en début de mandat, elle lui demande si l'élection d'un nouveau maire en cours de ce même mandat nécessite l'adoption d'une nouvelle délibération de délégation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N