Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés fixe des exigences harmonisées en matière d’étiquetage des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir d’OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM sont exonérées d’étiquetage à condition qu’elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient.

Ces dispositions visent à informer les consommateurs, tout en tenant compte des contraintes

techniques des opérateurs, qui peuvent être confrontés à des traces fortuites d’OGM dans les produits, même lorsque des mesures ont été prises pour les éviter.

L’évaluation récente du cadre réglementaire européen relatif aux OGM, dont les rapports ont été publiés en octobre 2011, ne remet pas en cause le bien fondé de ces dispositions. La Commission Européenne n’envisage donc pas de les modifier. Au niveau national, afin de garantir la liberté de consommer sans OGM, consacrée par l'article L. 531-2-1 du Code de l'Environnement, un décret a été publié. Il prévoit la possibilité d'un étiquetage « sans OGM » pour les produits comportant des traces d'OGM à un seuil inférieur à 0,1% sauf exceptions.