FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125154  de  Mme   Tabarot Michèle ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13456
Réponse publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2276
Rubrique :  décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :  croix du combattant volontaire
Analyse :  conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'élargissement de l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV). Depuis la suppression de la conscription, nos armées sont formées de citoyens venant de la société civile. Ces volontaires lorsqu'ils ont combattu et obtenu la carte du combattant deviennent des combattants volontaires. Selon certaines associations, une telle démarche apporterait une plus grande équité entre les engagés volontaires à contrat unique et les réservistes opérationnels, d'une part, et les autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent légitimement postuler aux ordres nationaux et à la médaille militaire, juste reconnaissance de leurs mérites. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur une éventuelle ouverture de l'obtention de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi qu'aux réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant.
Texte de la REPONSE :

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n’étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord.

Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l’attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l’astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné.

Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses.

De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels.

La situation des engagés volontaires (contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale et de l’armée de l’air) est toute autre. En effet, conformément à l’article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d’une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d’un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d’une mission extérieure, car il s’agit pour eux d’accomplir leur devoir en vertu de leur contrat.

 

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O