FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125159  de  Mme   Bourragué Chantal ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13457
Réponse publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2568
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  armée
Analyse :  militaires. reconversion civile. modalités
Texte de la QUESTION : Mme Chantal Bourragué appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés que rencontre le personnel militaire pour sa reconversion professionnelle lors de son retour à la vie civile. En effet, un grand nombre de militaires disposent de compétences et d'acquis transposables dans la vie civile. Les diplômes acquis durant la vie militaire ne disposent pas automatiquement d'équivalences dans le civil et pénalisent ces ex-militaires dans leur insertion professionnelle. Par exemple, un ancien militaire qui, durant vingt ans de carrière dans l'infanterie de marine, a exercé le métier de formateur ne peut prétendre exercer ce même métier dans le civil (des cas similaires existent pour les moniteurs d'écoles de conduite, la sécurité des bâtiments...). Procéder à une validation des acquis par l'expérience (VAE) est une possibilité qui prend du temps et s'avère coûteuse ; de plus, les diplômes militaires sont seulement considérés comme des " équivalences " de diplômes civils. La deuxième possibilité, également très onéreuse, consiste à trouver une formation diplômante par le biais de Pôle emploi. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises pour une reconnaissance civile ou une équivalence des diplômes obtenus par les militaires pendant leur carrière, et contribuer ainsi à faciliter leur reconversion professionnelle dans la vie civile.
Texte de la REPONSE :

L'agence de reconversion du ministère de la défense et des anciens combattants "Défense mobilité", service à compétence nationale, organise chaque année le retour à la vie civile de près de 15 000 militaires, formés, au cours de leur carrière militaire, à plus de 400 métiers et possédant un savoir-faire et un savoir-être reconnus. L’agence Défense mobilité se mobilise pour faire reconnaître, dans le milieu civil, les diplômes acquis dans le cadre de la formation militaire. Ainsi, la reconnaissance des compétences du personnel militaire est-elle matérialisée par l'inscription de 77 titres au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Créé en 2002 par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en remplacement du système des homologations, ce répertoire a pour objectif de mettre à la disposition des personnes et des entreprises, une information actualisée sur les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle classés par domaine d'activité et, le cas échéant, par niveau. Cet outil apporte ainsi de la lisibilité aux employeurs, contribue à la reconnaissance de la diversité des parcours et valorise les qualifications acquises par voies de formation, d'apprentissage ou d'expérience. Compte tenu de ces avantages, les armées, en liaison avec l'agence Défense mobilité, axent leurs efforts sur le développement de cette offre (26 nouvelles certifications sont actuellement à l'étude pour l’année 2012). De même, tout projet de création ou de renouvellement d'une certification par les armées fait l'objet d'une étude d'opportunité visant à instaurer une équivalence ou créer une passerelle avec d'autres départements ministériels. Des dispositions réglementaires peuvent par la suite être prises afin de permettre l'exercice de ces activités dans le secteur civil (comme cela est le cas pour le métier de moniteur d’auto-école ou les métiers du sport). Par ailleurs, les militaires peuvent demander à valider les acquis de leur expérience professionnelle (VAE) en vue d'obtenir tout ou partie d'une certification inscrite au RNCP. Afin d'encourager l'ensemble du personnel à s'inscrire dans cette démarche et d'en faciliter l'accès, un réseau ministériel de 80 référents répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain a été mis en place. Ces référents ont pour mission d’assurer l'information, le conseil, l'orientation et l'accompagnement dans la VAE. Les candidats à une certification de la défense sont de plus en plus nombreux. Pour l'année scolaire 2010-2011, les jurys des écoles de formation militaire ont attribué des certifications inscrites au RNCP à 442 candidats et ont reçu 519 nouvelles candidatures. S’agissant de l’aspect financier de ce dispositif, les candidats qui ont opté pour une certification de leurs compétences, bénéficient d’une prise en charge financière intégrale de leurs démarches. Dans l’hypothèse où une validation des acquis nécessiterait l'obtention de certifications extérieures, les frais inhérents à la VAE et au suivi de modules complémentaires de formation sont remboursés à hauteur de 3 000 euros. De plus, afin de favoriser la reconversion professionnelle du personnel militaire, l'agence Défense mobilité encourage la formation professionnelle en mettant à la disposition de ses ressortissants plus de 34 formations qualifiantes dans une quinzaine de domaines professionnels. Chaque année, près de 4 000 candidats bénéficient d'une formation professionnelle individualisée de reconversion et l’agence Défense mobilité y consacre 21,5 millions d'euros par an. Enfin, cette agence dispose d’un centre militaire de formation professionnelle (CMFP) situé à Fontenay-le-Comte, qui héberge aussi un campus de l’association nationale pour la formation des adultes (AFPA).

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