Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Gouvernement a proposé au Parlement de procéder à un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). L'article relatif à cette proposition a été adopté par la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce prélèvement est réalisé sur l'excédent de trésorerie du compte " Ecophyto ", compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. Cet excédent est lié, d'une part, à des recettes de redevances pour pollutions diffuses supérieures aux prévisions initiales et, d'autre part, aux délais de montage des opérations du plan. Ce prélèvement est donc sans impact sur le budget général de 1'ONEMA, ni par conséquent, sur les contributions versées par les agences de l'eau à 1'ONEMA pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers des agences de l'eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle à la maîtrise du déficit budgétaire. Les plafonds de redevances, adoptés en loi de finances initiale pour 2012 pour les années 2013 à 2018, témoignent par ailleurs de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l'eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l'eau.