| Question N° :
125180
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de
Mme
Vasseur Isabelle
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Aisne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
27/12/2011
page :
13466
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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électricité
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Analyse :
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contrats de concession. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession d'électricité. Un tel report priverait l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition risquerait aussi d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité alors même que la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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