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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme statutaire du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) qui menace fortement le développement des territoires ruraux. En effet, depuis 1936, ce fonds permet aux collectivités concédantes de réseaux électriques de financer à hauteur de 65 % le développement des réseaux basse tension en milieu rural. Maintenant, le Gouvernement propose de transformer le FACÉ en un compte d'affectation spéciale (CAS) pour lequel aucune garantie ne peut être donnée quant à la pérennisation des crédits. Aussi, face à l'inquiétude légitime des élus locaux, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour modifier le statut du FACÉ sans pour autant qu'il soit porté atteinte à la qualité du service public de distribution de l'électricité dans les zones rurales.
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