La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d’information (CLI) sont financées par l’Etat et les collectivités territoriales. L’autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l’Etat aux dépenses des CLI. La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire. Elle est donc très attentive à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686.

L’Etat contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 euros, au financement des CLI et de l’Association nationale des commissions et comités locaux d’information (ANCCLI) par l’intermédiaire de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, a prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Une telle disposition n’a pas encore été mise en oeuvre jusqu’à maintenant eu égard à sa complexité. Toutefois, comme annoncé par la ministre le 14 décembre 2011, les ressources budgétaires allouées aux CLI, gérées par l’ASN, augmenteront en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d’euros.