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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le forfait intercommunal. Le forfait intercommunal vise à opérer un transfert de subvention d'une collectivité locale à une autre notamment lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune différente de son lieu de résidence. Si ce forfait a vocation à rétablir l'équilibre entre différentes communes, il est des cas où certaines d'entre elles n'honorent pas cette obligation. Il l'interroge sur les moyens possibles pour qu'une solution équitable soit trouvée.
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