FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125224  de  M.   Binetruy Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13450
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  délais de paiement
Analyse :  réduction. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les accords dérogatoires aux délais de paiement, délais mis en place par la LME. En 2009, la réduction des délais de paiement induite par la LME a été un facteur déterminant pour permettre aux entreprises de résister à la crise en renforçant leur trésorerie. Or, alors que la conjoncture s'annonce difficile pour 2012, il est envisagé de prolonger les accords dérogatoires par un article 90 bis nouveau introduit dans la proposition de loi relative à la simplification du droit à l'allègement des démarches administratives. Cette situation pourrait fragiliser encore des entreprises dont les clients paieraient avec un délai prolongé alors qu'elles doivent appliquer strictement la LME vis-à-vis de leurs fournisseurs. Les entreprises seraient une nouvelle fois prises en étau. Par ailleurs, l'Observatoire des délais de paiement a mentionné dans son dernier rapport que les professions dans leur grande majorité, se prononçaient contre toute tentative de remise en cause de la sortie des accords au-delà du 1er janvier 2012. Aussi, il lui demande s'il entend concilier les arguments de la majorité des entreprises qui ne souhaitent pas la prolongation des accords dérogatoires avec ceux des entreprises d'activité saisonnière qui demandent cette prolongation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N