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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique d'asile de la France. Si les crédits budgétaires alloués à l'action « Garantie et exercice du droit d'asile » ont augmenté de près de 25 % par rapport à la loi de finances pour 2011, les interrogations autour de notre politique en matière de droit d'asile demeurent. En effet, cette augmentation budgétaire doit s'évaluer au regard des crédits consommés par rapport à l'année précédente : cette action s'était vu allouer, pour l'année 2011, 285,6 millions d'euros, alors qu'elle a consommé près de 410 millions d'euros de crédit. Au-delà de ces éléments budgétaires qui pèsent lourdement sur les conditions d'accueil, d'accompagnement et d'hébergement des demandeurs d'asile, la procédure de demande fait l'objet de nombreuses critiques s'agissant notamment de la procédure dite « prioritaire » - qui prive les demandeurs du droit à un recours suspensif en cas de refus - mais également de la liste des pays d'origine « sûrs », qui implique que les demandes émanant de ressortissants de ces pays sont traités selon la procédure « prioritaire ». Comme cela est régulièrement souligné par de nombreuses associations de défense des réfugiés, ces deux éléments constituent des atteintes aux droits des demandeurs d'asile : le traitement selon la procédure dite prioritaire ne permet pas au demandeur de bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour, de l'accès à l'allocation temporaire d'attente, du droit à un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. La liste des pays d'origine « sûrs » fait quant à elle l'objet de nombreuses contestations, ayant trait tant à son existence qu'aux critères qui président à l'inscription de tel ou tel pays. Le Conseil d'État a ainsi annulé, le 13 février 2008, la décision du conseil d'administration de l'OFPRA d'intégrer à la liste des pays d'origine sûrs à partir du 30 juin 2005 l'Albanie et le Niger. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme dans son avis de juin 2006 sur la politique d'asile a ainsi affirmé « sa ferme opposition à l'introduction en droit européen et en droit interne de la notion de « pays d'origine sûr » qui contrevient aux dispositions de la convention de Genève en matière de non-discrimination des demandeurs d'asile selon le pays d'origine » et a demandé le retrait de la notion de « pays d'origine sûr » de la législation française. La France peut se sentir honorée d'être le deuxième pays au monde destinataire de demandes d'asile. Cette place témoigne sans aucun doute du rayonnement de notre pays. Afin de préserver ce statut, mais surtout de mieux protéger les droits des demandeurs d'asile qui sont menacés notamment par les procédures administratives décrites plus haut, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens, et notamment s'il compte soutenir la proposition de loi n° 1018 visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile.
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