FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125237  de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13487
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  titres de séjour
Analyse :  étudiants. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la circulaire du 31 mai 2011 qui restreint pour les diplômes étrangers la possibilité d'obtenir un statut de salarié. Les entreprises françaises ont besoin de ces étrangers, aux profils originaux, sur certains postes et ne peuvent les recruter, ce qui peut à terme les freiner dans leur développement. Elle lui demande si la circulaire pourrait être modifiée pour prendre en compte ces cas spécifiques.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N