FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125239  de  M.   Mallié Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13492
Réponse publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2476
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  divorce
Analyse :  résidence alternée des enfants. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré pour cet hébergement d'enfant, année par année, et ce depuis 2002.
Texte de la REPONSE :

L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur la résidence alternée depuis 2004. Les chiffres laissent apparaître que la proportion des enfants faisant l’objet d’une résidence en alternance en vertu d’une décision de justice augmente et se situe en 2010 autour de 15,8 %, toutes procédures confondues, contre 9,9 % en 2004, 10,8 % en 2005, 10,6 % en 2006, 12,1 % en 2007,  13% en 2008, et 13,5 % en 2009. Cette proportion est plus importante dans le cadre d'un divorce que d'une séparation. En 2010, 20 % des enfants dont les parents divorcent ont ainsi bénéficié d'une résidence alternée contre 11,5% en 2004, 13,2% en 2005, 13,5% en 2006, 14,8% en 2007, 16% en 2008, 16,9% en 2009. La différence de la proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire - divorce ou séparation - est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d’un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leurs enfants.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O