Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Ministère attributaire : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur la résidence alternée depuis 2004. Les chiffres laissent apparaître que la proportion des enfants faisant l’objet d’une résidence en alternance en vertu d’une décision de justice augmente et se situe en 2010 autour de 15,8 %, toutes procédures confondues, contre 9,9 % en 2004, 10,8 % en 2005, 10,6 % en 2006, 12,1 % en 2007, 13% en 2008, et 13,5 % en 2009. Cette proportion est plus importante dans le cadre d'un divorce que d'une séparation. En 2010, 20 % des enfants dont les parents divorcent ont ainsi bénéficié d'une résidence alternée contre 11,5% en 2004, 13,2% en 2005, 13,5% en 2006, 14,8% en 2007, 16% en 2008, 16,9% en 2009. La différence de la proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire - divorce ou séparation - est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d’un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leurs enfants. |