Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
En application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, les dépenses fiscales et niches sociales existantes à cette date ont fait l'objet en 2011 d'une évaluation de leur bilan coût/efficacité publiée dans un rapport d’évaluation rédigé sous la direction d’un comité d’évaluation piloté par l’inspection générale des finances. Ce rapport souligne que la qualité du chiffrage des dépenses fiscales a fait l’objet d’une constante démarche d’amélioration, tant sur un plan qualitatif que quantitatif. Le niveau d’insuffisances avérées dans le chiffrage y est ainsi qualifié de faible. Au cas particulier de la dépense fiscale n° 120112 relative à la contribution patronale au financement des chèques-vacances, la qualité, considéré comme bonne, de son chiffrage n’a fait l’objet d’aucune réserve. Le gouvernement veillera néanmoins à l’occasion du prochain projet de loi de finances à exploiter toute nouvelle donnée permettant d’améliorer le chiffrage de cette dépense. |