FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125260  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13451
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3529
Date de changement d'attribution :  17/01/2012
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  lois de règlement
Analyse :  rapport de gestion pour 2010. propositions
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose d'évaluer plus précisément la dépense fiscale correspondant à l'exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la REPONSE :

En application de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, les dépenses fiscales et niches sociales existantes à cette date ont fait l'objet en 2011 d'une évaluation de leur bilan coût/efficacité publiée dans un rapport d’évaluation rédigé sous la direction d’un comité d’évaluation piloté par l’inspection générale des finances. Ce rapport souligne que la qualité du chiffrage des dépenses fiscales a fait l’objet d’une constante démarche d’amélioration, tant sur un plan qualitatif que quantitatif. Le niveau d’insuffisances avérées dans le chiffrage y est ainsi qualifié de faible. Au cas particulier de la dépense fiscale n° 120112 relative à la contribution patronale au financement des chèques-vacances, la qualité, considéré comme bonne, de son chiffrage n’a fait l’objet d’aucune réserve. Le gouvernement veillera néanmoins à l’occasion du prochain projet de loi de finances à exploiter toute nouvelle donnée permettant d’améliorer le chiffrage de cette dépense.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O