Le programme 114 "appels en garantie de l'Etat" est un programme évaluatif puisque l'alinéa 1 de l'article 10 de la LOLF dispose que les crédits relatifs à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif.

Ces dépenses interviennent, en effet, lorsque des événements concernant des engagements figurant dans le hors bilan de l'Etat se concrétisent. La particularité de ce type d'engagements est de ne pas générer de dépenses budgétaires a priori. C'est uniquement lorsque ces événements se réalisent que l'Etat peut enregistrer une dépense budgétaire. C'est la raison essentielle du caractère évaluatif de cette dotation.

Cependant des prévisions sont effectuées dans le cadre du projet annuel de performances (PAP). Elles sont basées soit sur des données statistiques (en particulier pour les dispositifs d'aide au commerce extérieur), soit sur des indicateurs avancés de la réalisation d'un risque spécifié (par exemple en cas de mise en liquidation d'une structure, ou de constitution d'un portefeuille d'arriérés non résorbables), sur la base d'estimations d'experts.

Dans la mesure où ces évaluations peuvent évoluer en fonction d'événements extérieurs (comportement des créanciers, réalisation de garanties tierces ou de sûretés hypothécaires etc.), il est nécessaire de provisionner la réalisation statistique de sinistres individuels non constitués.

C'est pour cela qu'en accord avec la représentation parlementaire, chaque année le PAP du 114 est construit avec une provision située à l'action 5 "autres garanties".

En LFI 2012, 40,9 M€ de crédits sont prévus. Ils se décomposent en 3 M€ pour les appels en garantie émis par la BEI au titre de prêts sinistrés et 37,9 M€ de provisionnement de sinistres non déterminés pour l'ensemble des actions du programme 114.

Ces crédits pourront également être utilisés pour pallier les cas d'appels en garantie plus importants qu'estimés pour les différentes rubriques détaillées dans la justification au premier euro.

L'exécution 2012 du programme 114 et l'action 5 sera ensuite détaillée dans le rapport annuel de performances correspondant.