FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125278  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13476
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3756
Date de changement d'attribution :  21/02/2012
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  lois de règlement
Analyse :  rapport de gestion pour 2010. propositions
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : rebaser les crédits relatifs aux salaires des assistants d'éducation de l'enseignement agricole public de la même manière que ceux relatifs aux assistants des autres programmes de la mission. Les emplois d'assistance éducative, reconduits de manière récurrente, devraient être décomptés sous le plafond d'emplois du ministère et donc de la mission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la REPONSE :

L'enseignement agricole participe pleinement aux évolutions des politiques éducatives de la Nation. Le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'éducation nationale, en lien avec le ministère chargé du budget, veillent à la cohérence des orientations budgétaires applicables à ces deux systèmes d'enseignement. Elles s'inscrivent notamment dans le cadre commun de la politique de maîtrise des dépenses publiques, ce qui implique une coordination de plus en plus étroite du pilotage budgétaire des programmes gérés par les deux ministères. Des progrès ont été accomplis pour mieux coordonner les règles de gouvernance de ces programmes, mais il n'a pas encore été possible, dans un contexte contraint, d'harmoniser complètement le calcul de la subvention versée aux établissements d'enseignement pour rémunérer les assistants d'éducation. Dans le cadre de l'organisation déconcentrée du ministère chargé de l'agriculture, des opérations de fongibilité au niveau régional peuvent permettre d’adapter les dotations des établissements.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O