FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125295  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13444
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  lois de règlement
Analyse :  rapport de gestion pour 2010. propositions
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission est la suivante : améliorer la JPE action et dépenses de personnel en évitant les erreurs d'imputation budgétaire, en indiquant leur correcte imputation, en évoquant la mobilité intercatégorie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N