FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125309  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13445
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3942
Date de changement d'attribution :  13/03/2012
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  lois de règlement
Analyse :  rapport de gestion pour 2010. propositions
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Immigration, asile et intégration » est la suivante : compléter l'indicateur de performance de l'objectif "Favoriser l'immigration de travail" par des données sur la part des actifs dans la population étrangère admise au séjour dans le cadre du regroupement familial et de l'asile au cours de l'exercice ainsi que dans les cinq dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la REPONSE :

 

La commission propose de compléter l'indicateur de performance de l'objectif "Favoriser l'immigration de travail" par des données relatives à la part des actifs dans la population étrangère admise au séjour dans le cadre du regroupement familial et de l'asile. Cette proposition est en cours d’expertise pour la conception du projet annuel de performances 2013, sachant que l’application AGDREF ne permet pas de mesurer la part des actifs dans la population étrangère admise au séjour qui ne peut être estimée que par des enquêtes ad hoc. Elle recueille néanmoins un certain nombre de données, dont la catégorie socioprofessionnelle déclarée par l'ensemble des primo-arrivants au moment de l'ouverture de leur dossier en préfecture, qui permet d'établir le tableau suivant :

Libellé CSP AGDREF2

2005

2006

2007

2008

2009

2010*

Agriculteurs

569

187

407

925

677

472

Cadres et prof° intellectuelles supérieures

2 517

2 865

3 320

4 484

4 980

4 787

Artisans-Commerçants-Chefs d'entreprises

367

310

256

288

360

629

Professions intermédiaires

527

494

607

567

501

534

Employés

30 620

25 145

22 595

24 429

25 931

25 262

Ouvriers

6 154

5 375

4 258

6 568

4 098

4 652

Autres

750

788

831

742

55

91

222* données provisoires

UMP 13 REP_PUB Bretagne O