Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le coût des contrats de partenariat public-privé (PPP) tant à moyen qu’à long terme est une préoccupation constante des services du ministère de la Justice et des Libertés. Les opérateurs immobiliers du ministère, l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice et l’Etablissement public du palais de justice de Paris, en lien avec les services du secrétariat général, des services judiciaires et de l’administration pénitentiaire, élaborent une prévision précise des charges courant sur toute la période des PPP envisagés. Ces prévisions figurent dans le dossier qui est examiné attentivement tant par la Mission d’appui aux partenariats public-privé, rattachée au ministre de l'Economie et des Finances, que par la Direction du Budget. Les deux ministres de l'Economie et du Budget doivent en effet donner leur accord préalable à la signature de tout contrat de PPP. L’échéancier des charges résultant de chaque contrat est, bien entendu, remis à jour à chaque élément nouveau, pendant la phase de négociation avec les partenaires, puis pendant la période contractuelle, en fonction notamment des modalités de révision du niveau de ces charges. |