FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125332  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13487
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2687
Date de changement d'attribution :  07/02/2012
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  lois de règlement
Analyse :  rapport de gestion pour 2010. propositions
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Politique des territoires » est la suivante : renforcer la cohérence de la mission en réexaminant les dépenses fiscales qui lui sont rattachées, prévoir une évaluation systématique de leur efficacité et intégrer cette information dans le PAP. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la REPONSE :

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire propose de confier en 2012 aux corps d’inspection et de contrôle compétents une mission visant à analyser les dépenses fiscales rattachées au programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

UMP 13 REP_PUB Bretagne O