| Question N° :
125354
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de
M.
Le Fur Marc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Côtes-d'Armor
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
27/12/2011
page :
13502
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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lois de règlement
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Analyse :
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rapport de gestion pour 2010. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale pensions » est la suivante : mettre en oeuvre un dispositif permettant de contraindre sous peine de majoration de retard les contributeurs au CAS à effectuer leurs versements dans les délais. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
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Texte de la REPONSE :
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