|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « régimes sociaux et de retraite ; compte d'affectation spéciale pensions » est la suivante : financer les mesures de soutien aux secteurs d'activité, quand elles prennent la forme de réductions cotisations vieillesse dues aux régimes subventionnés par la mission, sur les crédits des programmes dédiés à ces politiques et non pas sur les crédits de la mission. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
|