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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les préoccupations des professionnels du bâtiment qui ont revendu entre 1997 et 2002 des matériaux de type fibrociment sans amiante, utilisés pour la construction de bâtiments agricoles. La plupart de ces matériaux proviennent d'Italie et respectent la norme européenne EN494. Or ces matériaux souffrent d'un vice caché quant à leur solidité. Des accidents, dont certains mortels, ont pu être constatés. Des contentieux se sont donc formés et mettent en cause les revendeurs et non les fabricants. La filière des professionnels du bâtiment du département des Côtes-d'Armor se sent lésée par ces litiges, d'autant que les assurances refusent de couvrir le vice caché. Elle subit dans ces conditions un préjudice, commercial et financier, important alors qu'elle n'est pas liée à la conception et à l'élaboration de ce matériau défectueux. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'aider cette filière.
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Texte de la REPONSE :
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De manière générale, selon l'article 1792-4 du code civil, les fabricants ne sont pas présumés responsables des éléments qu'ils fabriquent et qui ont été utilisés pour des constructions, sauf s'ils sont qualifiés d'« éléments pouvant entraîner leur responsabilité solidaire » (EPERS). Cette qualification n'a pas été retenue par la jurisprudence (CA Versailles 14 janvier 1987, soc. Carbo et a. c/SA Brisard et a.) dans le cas des plaques fibrociment. Il revient donc au constructeur d'utiliser les produits de construction adaptés aux ouvrages qu'ils construisent, et d'assumer seul la présomption de responsabilité d'éventuels dommages ou de rechercher, le cas échéant, la responsabilité contractuelle de droit commun du fournisseur, très aléatoire en l'occurrence. Dans les cas d'espèce, les accidents ont eu lieu du fait de l'utilisation de plaques de fibres ciment comme toiture de bâtiments agricoles alors qu'elles ne supportent pas la charge d'une personne en porte à faux. Par un avis publié au Journal officiel le 15 août 2006, la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé aux professionnels concernés par l'usage d'éléments de toiture en fibrociment leur obligation de « fournir aux consommateurs les informations utiles leur permettant d'évaluer les risques inhérents au produit et les moyens de s'en prémunir ». Cet avis précise qu'une mention telle que : « Attention, cette plaque utilisée en couverture n'est pas apte à supporter le poids d'une personne marchant dessus », apposée sur chaque plaque en caractères bien visibles et lisibles peut, par exemple, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, satisfaire à cette obligation. Enfin, par communiqué de presse du 21 août 2006, cette même direction a souligné l'importance pour les particuliers effectuant eux-mêmes des travaux à ne pas circuler sur ces plaques en fibres-ciment, « même si elles sont marquées CE ». Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le marquage CE selon la norme harmonisée NFEN 494 + A3 par un arrêté pris le 29 octobre 2007 et publié au JORF du 24 novembre 2007. À la demande de la France, cette norme, et le marquage qui en garantit le respect, portent désormais sur des produits conçus pour supporter les charges d'une personne et ainsi réduire drastiquement les risques d'accident d'utilisation. Cette mesure devrait aider les professionnels de la filière du bâtiment ainsi que l'ensemble des acteurs, industriels, distributeurs, architectes, bureaux d'études, entrepreneurs, artisans, assureurs, contrôleurs techniques et maîtres d'ouvrage pour obtenir des constructions sûres par l'utilisation de produits aptes à l'usage.
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