FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125384  de  M.   Peiro Germinal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13469
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt de solidarité sur la fortune
Tête d'analyse :  montant
Analyse :  dons déductibles. bilan
Texte de la QUESTION : M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 38 de la loi de finances pour 2011 qui aménage les dispositifs d'exonérations fiscales dits « Madelin » et « ISF-PME ». Depuis cette année, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôts sur le revenu (IR) ou d'impôts sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) ne peuvent dépasser 2,5 millions d'euros. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son dernier rapport, souligne que « l'ISF-PME » notamment ne permet pas d'orienter l'investissement vers les PME qui ont le plus besoin d'argent pour leur développement. L'abattement a d'abord été conçu pour alléger l'ISF, et non pour aider les PME. Pourtant, de nombreux représentants de l'économie solidaire craignent pour leur avenir du fait de l'absence de financements conséquents à moyen et long terme. En conséquence, il souligne le besoin d'un investissement massif et durable pour l'économie solidaire et souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N