| Question N° :
125386
|
de
M.
Vannson François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vosges
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
27/12/2011
page :
13446
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
BIC
|
|
Analyse :
|
assiette. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable aux professions libérales. Les chefs d'entreprise installés sous la forme individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Leurs revenus industriels et commerciaux déclarés sont majorés de 25 % lorsqu'ils n'ont pas adhéré à un centre ou à une association de gestion ou encore fait appel à un expert-comptable autorisé par l'administration fiscale. Ce dispositif instaure une forme de présomption de fraude à l'administration fiscale insupportable pour les contribuables concernés. Aussi, il souhaiterait connaître son avis en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|