Question N° :
125390
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de
M.
Tardy Lionel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Savoie
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
27/12/2011
page :
13446
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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dons faits par les particuliers
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Analyse :
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réductions d'impôt. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si les dons à un groupe parlementaire ouvrent droit à réduction d'impôts au titre de l'article 200 du code général des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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