A l’issue des débats parlementaires sur les lois de finances et sur les lois Grenelle, le critère finalement retenu pour mesurer le caractère périphérique d’une région qui permet une minoration de l’écotaxe, est construit en deux temps. Une région est considérée comme périphérique si l’un de ses départements appartient au décile le plus périphérique et le caractère périphérique d’un département est mesuré sur la base du seul critère de la distance aux agglomérations de plus d’un million d’habitants en Europe. Ainsi, la minoration retenue s’applique à des régions pour lesquelles les livraisons de leur production vers les grands centres de consommation se font sur les plus grandes distances. Aucun département de Basse-Normandie n’appartient au décile le plus défavorisé au regard de ce critère de périphéricité. De fait, il convient de noter qu’aucun département de Basse-Normandie n’est plus périphérique qu’un département breton. Concernant le passage à 40 % pour certaines régions périphériques, il s’agit là d’un ajustement limité au cas où il n’existe aucune autoroute concédée. Le Gouvernement n’en reste pas moins attentif à l’équité de traitement entre les régions ainsi qu’entre les différentes filières économiques. C’est la raison pour laquelle les services du ministère sont chargés d’assurer un contact suivi avec les acteurs économiques, notamment la filière agroalimentaire.