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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fonctionnement de la commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière. Le 26 janvier 2010 à Paris, une convention portant création d'une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière était signée par son prédécesseur M. Pierre Lellouche, en présence du ministre de l'intérieur et à la grande région du grand duché de Luxembourg. Cette instance s'est vue attribuer une triple mission, à savoir : assurer la coordination et l'information mutuelle sur les projets et action dans le domaine de la coopération transfrontalière conduits de part et d'autre de la frontière par les deux États, les collectivités territoriales et leurs regroupements éventuels impliqués ; promouvoir toute action ou projet de coopération transfrontalière entre les deux États ; enfin assurer l'information du public concerné sur la coopération transfrontalière entre les deux États. Par ailleurs, selon les termes de ce document, la commission pourra préparer des conventions ou accords nécessaires à la mise en place effective des actions envisagées notamment lorsqu'il s'agira de trouver des solutions à des problèmes transfrontaliers afin de faciliter la vie quotidienne des populations concernées. Comme il l'a indiqué à M. Pierre Lellouche dans un courrier daté du 19 octobre 2010, resté sans réponse à ce jour, la mise en place rapide de cette commission semble désormais plus qu'impérative au regard du nombre important de sujets qui concernent localement nos deux pays. En effet, qu'il s'agisse des questions de mobilité routière (A 31, contournement d'Audun-le-Tiche par exemple) et ferroviaire, des projets de développement et de coopération transfrontalière, à l'instar de l'opération d'intérêt national Belval 2015, et des velléités de création de groupements européens de coopération territoriale (GECT) entre les collectivités locales de part et d'autre de la frontière, des disparités fiscales très importantes de part et d'autre de la frontière ou encore de la délicate question de la réforme des allocations familiales et ses impacts pour les très nombreux travailleurs frontaliers, les dossiers appelant un positionnement des États ne manquent pas et cette commission doit impérativement s'en emparer. Il souhaite donc qu'il indique très précisément quel est le calendrier de fonctionnement prévu pour cette commission et surtout quand elle sera installée officiellement de manière à engager un travail fructueux dans l'intérêt de nos territoires qui vivent la question frontalière au quotidien.
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Texte de la REPONSE :
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COMMISSION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE POUR LE RENFORCEMENT DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE Mme la
présidente. La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa
question, n° 1253.
M. Michel Liebgott. Monsieur le ministre
chargé des affaires européennes, le 26 janvier 2010, à Paris, une convention
portant création d'une commission franco-luxembourgeoise pour le renforcement de
la coopération transfrontalière était signée par votre prédécesseur, M. Pierre
Lellouche, en présence du ministre de l'intérieur et à la Grande Région du
Grand-duché de Luxembourg, Jean-Marie Halsdorf.
Cette organisation s'est vu
attribuer une triple mission : assurer la coordination et l'information mutuelle
sur les projets et actions dans le domaine de la coopération transfrontalière
conduits de part et d'autre de la frontière par les deux États, les
collectivités territoriales et leurs regroupements éventuels impliqués ;
promouvoir toute action ou projet de coopération transfrontalière entre les deux
États ; enfin, assurer l'information du public concerné sur la coopération
transfrontalière entre les deux États.
Par ailleurs, selon les termes de ce
document, la commission pourra préparer des conventions ou accords nécessaires à
la mise en place effective des actions envisagées, notamment lorsqu'il s'agira
de trouver des solutions à des problèmes transfrontaliers afin de faciliter la
vie quotidienne des populations concernées.
Comme je l'ai indiqué à Pierre
Lellouche dans un courrier daté du 19 octobre dernier, resté sans réponse à ce
jour, la mise en place rapide de cette commission me semble désormais plus
qu'impérative au regard du nombre important de sujets qui concernent localement
nos deux pays, en particulier pour les 75 000 personnes qui, chaque jour, vont
travailler au Luxembourg depuis la France, qu'il s'agisse de mobilité routière -
notamment des dispositions prévues par le futur schéma national des
infrastructures de transport et du contournement de la ville d'Audun-le-Tiche,
ville frontière entre la France et le Luxembourg -, qu'il s'agisse de mobilité
ferroviaire, qu'il s'agisse des projets de développement et de coopération
transfrontalière, à l'instar de l'opération d'intérêt national souhaitée par le
Président de la République, ou qu'il s'agisse encore des velléités de création
d'un groupement européen de coopération territoriale entre les collectivités
locales de part et d'autre de la frontière.
Je citerai en outre, parmi les
sujets à traiter d'urgence, les disparités fiscales importantes ou la délicate
question de la réforme des allocations familiales voulue par le gouvernement
luxembourgeois et son impact sur le budget des très nombreux travailleurs
frontaliers.
Je souhaite donc que nous soyons très rapidement informés de la
mise en place de cette commission franco-luxembourgeoise. C'est une mesure
urgente dans l'intérêt de nos territoires : la question frontalière se pose au
quotidien et nous attendons déjà depuis une année, ce qui est bien
long.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent
Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes.
M. Laurent
Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes. Monsieur
Liebgott, les questions transfrontalières sont devenues très importantes pour un
grand nombre de Français. Chaque année, près de 10 millions d'entre eux vont
travailler hors de nos frontières, principalement en Belgique, au Luxembourg, en
Allemagne, en Suisse et, dans une moindre mesure, en Italie et en Espagne. Vous
avez bien décrit cette réalité, qui concerne un grand nombre de nos territoires
et s'applique à de nombreux domaines, qu'il s'agisse des transports, de la
fiscalité, notamment avec l'Allemagne, des retraites - nous sommes en train d'y
travailler -, des allocations familiales, de l'éducation ou encore de l'accès
aux soins. Ces sujets, certes concrets, ne peuvent être traités les uns à côté
des autres.
Je tiens à saluer l'engagement de plusieurs parlementaires, qui
ont permis au Gouvernement d'agir : Anne Grommerch, Christian Eckert, vous-même,
ou encore de nombreux élus locaux, comme André Rossinot, qui fut
particulièrement actif. Je me réjouis du reste que toutes les tendances
politiques de votre région partagent le souci de mener ce travail en
commun.
La convention a été signée entre la France et le Luxembourg le 26
janvier 2010. Elle prévoit la création d'une commission intergouvernementale. Il
s'agit de disposer d'un organisme à même de traiter ces sujets de façon globale,
plutôt que les confier, de façon aléatoire, secteur par secteur, à diverses
administrations.
Il s'agit en outre d'assurer la gouvernance coordonnée de
certains pôles de compétitivité - je pense à la zone stratégique d'Esch-Belval,
où il reste beaucoup à faire.
Dans ces domaines très concrets, c'est l'Europe
au quotidien que l'on construit. Ces gens qui vont travailler au Luxembourg,
c'est l'Europe qu'ils portent avec eux. De la prise en considération de leurs
problèmes dépend par conséquent l'image de l'Europe.
Dans ce cadre, monsieur
le député, la France s'est efforcée d'avancer le plus vite possible. Nous avons
fait connaître la composition de la délégation française, à laquelle nous avons
souhaité que vous apparteniez. Nous attendons désormais que le Luxembourg nous
informe de la composition de sa délégation, ce qui ne saurait tarder - j'ai
encore évoqué ce point hier avec mes homologues luxembourgeois. Nous pourrons
donc très prochainement tenir la première session de la commission, où je me
réjouis de vous rencontrer.
Mme la présidente. La parole est
à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. En général, les
Luxembourgeois sont plus rapides que nous. Ils participent, par exemple, au
contournement d'Audun-le-Tiche, ce qui reste exceptionnel, cette opération
devant se dérouler sur le territoire français. Les Luxembourgeois ont en outre
engagé un milliard d'euros pour l'opération d'intérêt national voulue par le
Président de la République concernant Esch-Belval, alors que nous n'avons, pour
notre part, débloqué quasiment aucun crédit.
Nous sommes par contre en avance
pour la constitution de la commission et je m'en réjouis ; j'espère seulement
que nous serons à l'heure pour lancer les projets.
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