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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences induites par le fonctionnement du prélèvement sur les ressources du logement social. Ce prélèvement est désormais calculé, pour sa plus grande part, sur le potentiel financier moyen des organismes HLM sur les cinq dernières années, avec un taux progressif. Or les bailleurs sociaux ont constitué pendant plusieurs années un potentiel financier pour faire face aux opérations de rénovation urbaines nécessitant des investissements importants. Chaque année, le potentiel financier par logement diminue logiquement et l'écart entre 2006 et 2010 peut atteindre 1 500 euros par logement. Or le prélèvement 2011 étant calculé non pas sur l'année 2010, mais sur la moyenne de 2006 à 2010, le montant du prélèvement est parfois multiplié par six et ponctionné sur des ressources "virtuelles" dont les bailleurs sociaux ne disposent plus. Les organismes HLM sont donc taxés sur un potentiel financier qu'ils n'ont plus et se trouvent pénalisés d'avoir dû économiser les fonds propres nécessaires à la réalisation des opérations de rénovation urbaine pendant ces années. À ce prélèvement s'ajoute en 2011 une augmentation de la part variable de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social, dont les taux retenus pourraient imposer une contribution de 200 000 euros supplémentaire. Les organismes engagés dans les conventions ANRU sont de plus en plus fragilisés par la hausse des prélèvements et ne pourront plus, à terme, remplir leur mission de rénovation et de réhabilitation de certains quartiers. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et assurer la pérennité des missions des organismes HLM.
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