| Question N° :
125422
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de
M.
Gérard Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
27/12/2011
page :
13469
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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matières premières
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Tête d'analyse :
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métaux
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Analyse :
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vente. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables aux achats de métaux ferreux et non ferreux. La loi a rendu obligatoire le paiement par chèque ainsi que la déclaration de l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Or il semblerait que l'on envisage de remettre en cause ce système alors qu'il convient parfaitement aux professionnels du bâtiment. Aussi, il lui demande quel est l'état de la réflexion dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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