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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui caractérisent la mise en place du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Ce décret, instaurant le principe général de libre accès à la mer, implique d'une part que 80 % du linéaire et de la surface de chaque plage naturelle doit rester sans installation (50 % pour les plages artificielles) et d'autre part l'obligation pour les plagistes de démonter leurs installations en dehors d'une période d'exploitation qui ne peut excéder six mois par an. Or l'interdiction de toute construction en dur sur le domaine public maritime constitue un véritable couperet, menaçant tout un pan des économies locales. En ce sens, la commune de Cannes, disposant de 13 km de littoral, verrait donc l'ensemble de ses restaurants de plages détruits. Personne ne peut se résoudre à cette éventualité : la destruction d'un secteur de poids dans la ville de Cannes entraînerait la disparition de quelque quatre cents emplois, ce qui est insoutenable au regard des plagistes professionnels mais aussi de la cité dans son ensemble. Ce décret plages ne s'adapte pas aux circonstances : Cannes n'est pas Hossegor ou Dunkerque. Les plages sont artificielles et en zone urbaine, ce qui n'a donc pas de lien avec une quelconque notion de protection de milieu naturel. Celles-ci appartiennent au patrimoine historique de Cannes et sont indissociables de son image internationale. Avec plus de 300 jours de congrès par an, l'application de ce décret serait injuste et ses effets, disproportionnés. Dans ce contexte, il demande quelles mesures il compte prendre pour parvenir à une modification de ce décret en faveur d'un assouplissement soucieux des caractéristiques propres aux principales communes concernées, qui vivent de ces éléments patrimoniaux que sont les plages. Celles-ci font partie du domaine public maritime de l'État et elles sont un élément essentiel pour le choix des destinations littorales par les touristes, la mer restant la destination préférée des Français avec plus de 34,3 % de leurs nuitées en 2008. Enfin, il faut aussi avoir à l'esprit que les évolutions des modes de vie se traduisent de plus en plus par l'augmentation du nombre de retraités et la multiplication des séjours en « basse saison »: cette fréquentation accrue ne saurait pâtir de la mise en oeuvre de ce décret.
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