Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait pour objectif de rationaliser le maillage territorial en favorisant les transferts d’officines de pharmacie et en limitant les possibilités de créations. En effet, l’offre officinale était globalement satisfaisante et l’article 59 permet de combler d’éventuels manques d’officines identifiés à certains endroits de notre territoire. Le gouvernement ne souhaite pas introduire de discrimination entre départements dans les règles applicables aux ouvertures d’officine. Il ne souhaite pas non plus introduire des mesures favorisant des pharmaciens en fonction de leur lieu d’origine. De telles mesures pourraient notamment générer des plaintes devant la Commission européenne.
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