13ème législature

Question N° : 125448	de  M.   Gérard Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
	Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13514
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application aux professions médicales des sociétés de participation financière (SPFPL) créées par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Des décrets d'application ont été pris pour les professions d'avocat, d'avoué près la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire, mais pas pour les professions médicales. Il lui demande par conséquent dans quel délai il est envisagé de le faire dans ce secteur spécifique.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N