| Question N° :
125449
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de
Mme
Dalloz Marie-Christine
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Jura
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
Agriculture et agroalimentaire
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Question publiée au JO le :
27/12/2011
page :
13440
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication du décret d'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2010. Elle lui demande de lui indiquer la date de parution au Journal officiel de ce décret, dont le projet de texte a déjà été favorablement accueilli par le Conseil d'État cet été.
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Texte de la REPONSE :
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