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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la vente des cigarettes aux mineurs qui continue à se développer en dépit des mesures publicitaires prises par les débitants. Il lui demande quels genres de mesures, sanctions ou autres peuvent être imaginées pour rendre plus efficaces les décisions prises.
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