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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légalité des décisions des organismes organisateurs et gestionnaires d'accueil et de garde de jeunes enfants en matière de respect de prescriptions vaccinales non obligatoires pour les enfants accueillis. En effet de nombreuses crèches ou garderies d'enfants posent comme condition à l'inscription et à la fréquentation de celles-ci la vaccination contre toutes les maladies transmissibles pour lesquelles existent des vaccins regroupés, et ce alors même que seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio, sont obligatoires pour les enfants fréquentant une collectivité. En l'absence de vaccins uniques ou regroupés pour la prévention des trois seules maladies pour lesquelles existe une vaccination obligatoire, les parents voient leur enfant non inscrit au seul motif qu'il n'a pas été vacciné pour toutes les maladies (les certifications de contre-indication ne seraient, au demeurant, que rarement prises en compte). Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet alors même que les laboratoires pharmaceutiques décident seuls, en fait, quels vaccins ils fabriquent et s'ils les groupent ou non, et ce en dehors de toute considération légale ou d'opportunité en matière de santé. Elle lui demande quelles initiatives il entend prendre pour faire en sorte qu'une telle contradiction soit levée.
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